Droit de rétractation
1.) Information sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant entendu qu’un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, prenez possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (mypado GmbH, Zinkhüttenweg 17, 44143 Dortmund, Tél. : +49 (0) 231 565 596 60, Fax : +49 (0) 231 565 596 22, E-mail : support@mypado.de) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les clients en Allemagne ont la possibilité de demander une étiquette de retour auprès de notre service. Avec cette étiquette, les marchandises peuvent être retournées via DHL ou DPD. Des frais de 5,95 € par retour seront directement déduits de votre remboursement.
Vous pouvez également retourner les marchandises à vos frais. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation expire prématurément notamment pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
2.) Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
mypado® GmbH
Zinkhüttenweg 17
D-44143 Dortmund
Fax : +49 (0) 231 565 596 62
E-mail : support@mypado.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de service (*) ci-dessous
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Commandé le (*): _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ reçu le (*): _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile