Droit de rétractation

1.) Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les dispositions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris physiquement possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (mypado GmbH, Zinkhüttenweg 17, 44143 Dortmund, Tél. : +49 (0) 231 565 596 60, Fax : +49 (0) 231 565 596 22, E-mail : info@mypado.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Effets de la rétractation :

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des biens en Allemagne.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Remarque relative aux exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux contrats

• portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation s’éteint de façon anticipée, notamment pour les contrats

• portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, s’ils ont été descellés après la livraison.

2.) Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter le présent formulaire et nous le renvoyer.

mypado® GmbH
Zinkhüttenweg 17
D-44143 Dortmund

Fax : +49 (0) 231 565 596 62
E-mail : info@mypado.de 

Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)

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Commandé le (*): _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _  reçu le (*): _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 

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Nom du/de la consommateur(-trice)

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Adresse du/de la consommateur(-trice)

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Signature du/de la consommateur(-trice) (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Rayer la mention inutile