CGV
1. Champ d’application
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de marchandises par mypado GmbH, Zinkhüttenweg 17, 44143 Dortmund (ci-après « nous » ou « notre/nos ») au client (ci-après « client » ou « vous »/« votre ») dans notre boutique en ligne.
(2) Les conditions du client dérogeant et/ou allant au-delà des présentes Conditions Générales ne font pas partie du contrat.
2. Distinction entre professionnels et consommateurs
(1) Certaines dispositions des présentes CGV ne s’appliquent pas à tous les clients, mais uniquement aux consommateurs ou uniquement aux professionnels. Le cas échéant, cela est spécifiquement indiqué au point concerné des présentes CGV.
(2) « Consommateur » au sens des présentes CGV est, conformément à la définition légale de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(3) « Professionnel » au sens des présentes CGV est, conformément à la définition légale de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique qui entre en relation d’affaires avec nous dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
3. Compte client
(1) Pour une utilisation plus pratique de la boutique en ligne, vous avez la possibilité d’ouvrir un compte client. Vous êtes tenu(e) de garder confidentielles vos données d’accès, telles que votre mot de passe, et de nous informer sans délai en cas de perte ou d’utilisation non autorisée de vos données d’accès.
4. Conclusion du contrat, langue du contrat
(1) Ce n’est que votre commande de la marchandise et/ou du service qui constitue une offre ferme de conclure le contrat correspondant. Pour passer commande, vous placez l’article choisi dans le panier, poursuivez le processus de commande sur le site et saisissez les informations demandées. Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données de commande et, le cas échéant, de les corriger. Ce n’est qu’en envoyant la commande que vous nous adressez une offre ferme de conclusion d’un contrat.
(2) Nous pouvons accepter votre offre dans un délai de deux jours par
- l’envoi d’une confirmation de commande par courrier, fax ou e-mail,
- l’expédition de la marchandise, ou
- une demande de paiement
; pour le respect du délai, est déterminant le moment de la réception par vous de notre confirmation de commande, de la marchandise ou de la demande de paiement.
(3) La langue du contrat est l’allemand.
5. Conservation des dispositions contractuelles
Nous conservons les stipulations contractuelles, c’est-à-dire les données de commande et les présentes CGV. Vous pouvez imprimer ou enregistrer vous-même les stipulations contractuelles en utilisant la fonctionnalité habituelle de votre navigateur (généralement « Imprimer » ou « Fichier » > « Enregistrer sous »). Les données de commande figurent dans le récapitulatif de commande affiché à la dernière étape de la commande. Les stipulations contractuelles, y compris les Conditions Générales, sont également incluses dans l’e-mail de confirmation de commande que nous vous envoyons en cas d’acceptation de votre commande.
6. Perturbations de livraison
Si un article commandé n’est pas livrable parce que nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur sans faute de notre part malgré son obligation contractuelle, nous sommes en droit de nous retirer du contrat. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client que la marchandise commandée n’est plus disponible et nous rembourserons sans délai les prestations éventuellement déjà versées.
7. Paiement
Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’exigibilité ultérieure.
En cas de paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux Conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou—si le client ne dispose pas d’un compte PayPal—conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via le service de paiement « mollie », le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « mollie »). Les différents modes de paiement proposés via mollie sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, mollie peut faire appel à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions particulières peuvent s’appliquer, dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « mollie » sont disponibles en ligne à l’adresse https://www.mollie.com/de/ .
En coopération avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué dans chaque cas à Klarna :
- Facture : Le délai de paiement est de 14 jours à compter de l’expédition de la marchandise/du billet ou, pour les autres services, de leur mise à disposition. Les conditions d’achat sur facture pour les livraisons vers l’Allemagne sont disponibles ici https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/invoice?fee=0 et pour les livraisons vers l’Autriche ici https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_at/invoice?fee=0.
- Achat à crédit (disponible uniquement en Allemagne) : Avec le service de financement de Klarna, vous pouvez payer votre achat de manière flexible en mensualités d’au moins 1/24 du montant total (mais au minimum 6,95 EUR) ou selon les autres conditions indiquées au moment du paiement. Les mensualités sont exigibles à la fin de chaque mois après l’envoi d’un relevé mensuel par Klarna. De plus amples informations sur l’achat à crédit, y compris les Conditions générales et les Informations européennes standard en matière de crédit à la consommation, sont disponibles ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/account
L’utilisation des modes de paiement facture et achat à crédit suppose une vérification de solvabilité positive. À cet effet, nous transmettons vos données à Klarna lors de l’initiation et de l’exécution du contrat d’achat aux fins de vérification d’adresse et de solvabilité. Nous vous prions de comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les moyens de paiement autorisés sur la base des résultats de la vérification de solvabilité. De plus amples informations et les conditions d’utilisation de Klarna pour l’Allemagne sont disponibles ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/K502554/de_de/user et pour l’Autriche ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/K502554/de_at/user. Des informations générales sur Klarna sont disponibles ici : www.klarna.com. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et conformément aux indications figurant dans la déclaration de confidentialité de Klarna pour l’Allemagne/l’Autriche. (Veuillez n’ajouter ce paragraphe que si vous proposez au moins l’un des modes de paiement énumérés ici — facture, achat à crédit et/ou prélèvement — et n’indiquez ici que les modes de paiement que vous proposez effectivement.)
8. Réserve de propriété
(1) À l’égard des consommateurs :
Le produit que nous livrons demeure notre propriété (marchandise sous réserve) jusqu’au paiement intégral.
(2) À l’égard des professionnels :
Nous nous réservons la propriété de la marchandise sous réserve jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation d’affaires avec le client. Nous nous engageons à libérer, à la demande du client, nos sûretés dans la mesure où la valeur de celles-ci dépasse de plus de 20 % les créances à garantir ; le choix des sûretés à libérer nous appartient.
Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve, dans le cadre de l’activité commerciale ordinaire, à un tiers ; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances qui lui reviennent du fait de cette revente.
9. Droits en cas de défauts (garantie)
(1) À l’égard des consommateurs :
Nos obligations de garantie sont régies par les dispositions légales en matière de garantie.
(2) À l’égard des professionnels :
Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il doit examiner la marchandise sans délai à sa réception. Les défauts apparents doivent nous être signalés sans délai après la réception de la marchandise ou—si le défaut n’apparaît que plus tard—sans délai après sa découverte, par écrit. L’envoi en temps utile de la notification suffit pour préserver les droits du client. À défaut, la marchandise est réputée acceptée. Cela ne s’applique pas si nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive.
Dans la mesure où un défaut de la chose vendue existe, nous assurons d’abord l’exécution complémentaire, à notre choix soit sous la forme d’une élimination du défaut, soit d’une livraison de remplacement. Si l’exécution complémentaire échoue, le client est en droit de réduire le prix ou—en cas de défauts significatifs—de se retirer du contrat.
Les droits de l’acheteur pour vices matériels se prescrivent par un an à compter de la livraison de la chose vendue au client. Sont exclus de cette limitation les droits à dommages-intérêts de l’acheteur visant à la réparation d’un dommage corporel ou atteinte à la santé imputable à un défaut dont nous sommes responsables, ou fondés sur une faute lourde de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution ; pour ces droits, le délai de prescription légal s’applique.
Lorsque la marchandise est un ouvrage ou un bien utilisé, conformément à son usage habituel, pour un ouvrage et ayant causé la défectuosité de celui-ci, le délai de prescription est, conformément à la loi, de 5 ans à compter de la livraison.
10. Exclusions et limitations de responsabilité
Notre responsabilité en dommages-intérêts est régie comme suit :
(1) En cas d’intention ou de faute lourde, y compris de nos auxiliaires d’exécution, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour les dommages causés par négligence résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(2) En cas de dommages matériels et financiers causés par négligence, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, mais limitée, quant à son montant, aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la réalisation correcte du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier.
(3) Pour le reste, notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue.
(4) Les exclusions et limitations de responsabilité des paragraphes (1) à (3) ci-dessus s’appliquent par analogie au bénéfice de nos auxiliaires d’exécution.
(5) Une responsabilité du fait de l’octroi d’une garantie ou au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée par les exclusions et limitations de responsabilité des paragraphes (1) à (4) ci-dessus.
11. Droit applicable, for juridique
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. À l’égard d’un consommateur, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne restreint pas les dispositions légales impératives de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
(2) Le for juridique pour les relations avec les commerçants, les personnes morales de droit public ou les patrimoines de droit public est le siège de notre entreprise. Nous sommes toutefois en droit, à notre choix, d’intenter une action au siège du client.
CGV
1. Champ d’application
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de marchandises par mypado GmbH, Zinkhüttenweg 17, 44143 Dortmund (ci-après « nous » ou « notre/nos ») au client (ci-après « client » ou « vous »/« votre ») dans notre boutique en ligne.
(2) Les conditions du client dérogeant et/ou allant au-delà des présentes Conditions Générales ne font pas partie du contrat.
2. Distinction entre professionnels et consommateurs
(1) Certaines dispositions des présentes CGV ne s’appliquent pas à tous les clients, mais uniquement aux consommateurs ou uniquement aux professionnels. Le cas échéant, cela est spécifiquement indiqué au point concerné des présentes CGV.
(2) « Consommateur » au sens des présentes CGV est, conformément à la définition légale de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(3) « Professionnel » au sens des présentes CGV est, conformément à la définition légale de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique qui entre en relation d’affaires avec nous dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
3. Compte client
(1) Pour une utilisation plus pratique de la boutique en ligne, vous avez la possibilité d’ouvrir un compte client. Vous êtes tenu(e) de garder confidentielles vos données d’accès, telles que votre mot de passe, et de nous informer sans délai en cas de perte ou d’utilisation non autorisée de vos données d’accès.
4. Conclusion du contrat, langue du contrat
(1) Ce n’est que votre commande de la marchandise et/ou du service qui constitue une offre ferme de conclure le contrat correspondant. Pour passer commande, vous placez l’article choisi dans le panier, poursuivez le processus de commande sur le site et saisissez les informations demandées. Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données de commande et, le cas échéant, de les corriger. Ce n’est qu’en envoyant la commande que vous nous adressez une offre ferme de conclusion d’un contrat.
(2) Nous pouvons accepter votre offre dans un délai de deux jours par
- l’envoi d’une confirmation de commande par courrier, fax ou e-mail,
- l’expédition de la marchandise, ou
- une demande de paiement
; pour le respect du délai, est déterminant le moment de la réception par vous de notre confirmation de commande, de la marchandise ou de la demande de paiement.
(3) La langue du contrat est l’allemand.
5. Conservation des dispositions contractuelles
Nous conservons les stipulations contractuelles, c’est-à-dire les données de commande et les présentes CGV. Vous pouvez imprimer ou enregistrer vous-même les stipulations contractuelles en utilisant la fonctionnalité habituelle de votre navigateur (généralement « Imprimer » ou « Fichier » > « Enregistrer sous »). Les données de commande figurent dans le récapitulatif de commande affiché à la dernière étape de la commande. Les stipulations contractuelles, y compris les Conditions Générales, sont également incluses dans l’e-mail de confirmation de commande que nous vous envoyons en cas d’acceptation de votre commande.
6. Perturbations de livraison
Si un article commandé n’est pas livrable parce que nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur sans faute de notre part malgré son obligation contractuelle, nous sommes en droit de nous retirer du contrat. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client que la marchandise commandée n’est plus disponible et nous rembourserons sans délai les prestations éventuellement déjà versées.
7. Paiement
Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’exigibilité ultérieure.
En cas de paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux Conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou—si le client ne dispose pas d’un compte PayPal—conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via le service de paiement « mollie », le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « mollie »). Les différents modes de paiement proposés via mollie sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, mollie peut faire appel à d’autres services de paiement pour lesquels des conditions particulières peuvent s’appliquer, dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « mollie » sont disponibles en ligne à l’adresse https://www.mollie.com/de/ .
En coopération avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué dans chaque cas à Klarna :
- Facture : Le délai de paiement est de 14 jours à compter de l’expédition de la marchandise/du billet ou, pour les autres services, de leur mise à disposition. Les conditions d’achat sur facture pour les livraisons vers l’Allemagne sont disponibles ici https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/invoice?fee=0 et pour les livraisons vers l’Autriche ici https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_at/invoice?fee=0.
- Achat à crédit (disponible uniquement en Allemagne) : Avec le service de financement de Klarna, vous pouvez payer votre achat de manière flexible en mensualités d’au moins 1/24 du montant total (mais au minimum 6,95 EUR) ou selon les autres conditions indiquées au moment du paiement. Les mensualités sont exigibles à la fin de chaque mois après l’envoi d’un relevé mensuel par Klarna. De plus amples informations sur l’achat à crédit, y compris les Conditions générales et les Informations européennes standard en matière de crédit à la consommation, sont disponibles ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/account
L’utilisation des modes de paiement facture et achat à crédit suppose une vérification de solvabilité positive. À cet effet, nous transmettons vos données à Klarna lors de l’initiation et de l’exécution du contrat d’achat aux fins de vérification d’adresse et de solvabilité. Nous vous prions de comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les moyens de paiement autorisés sur la base des résultats de la vérification de solvabilité. De plus amples informations et les conditions d’utilisation de Klarna pour l’Allemagne sont disponibles ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/K502554/de_de/user et pour l’Autriche ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/K502554/de_at/user. Des informations générales sur Klarna sont disponibles ici : www.klarna.com. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et conformément aux indications figurant dans la déclaration de confidentialité de Klarna pour l’Allemagne/l’Autriche. (Veuillez n’ajouter ce paragraphe que si vous proposez au moins l’un des modes de paiement énumérés ici — facture, achat à crédit et/ou prélèvement — et n’indiquez ici que les modes de paiement que vous proposez effectivement.)
8. Réserve de propriété
(1) À l’égard des consommateurs :
Le produit que nous livrons demeure notre propriété (marchandise sous réserve) jusqu’au paiement intégral.
(2) À l’égard des professionnels :
Nous nous réservons la propriété de la marchandise sous réserve jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation d’affaires avec le client. Nous nous engageons à libérer, à la demande du client, nos sûretés dans la mesure où la valeur de celles-ci dépasse de plus de 20 % les créances à garantir ; le choix des sûretés à libérer nous appartient.
Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve, dans le cadre de l’activité commerciale ordinaire, à un tiers ; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances qui lui reviennent du fait de cette revente.
9. Droits en cas de défauts (garantie)
(1) À l’égard des consommateurs :
Nos obligations de garantie sont régies par les dispositions légales en matière de garantie.
(2) À l’égard des professionnels :
Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il doit examiner la marchandise sans délai à sa réception. Les défauts apparents doivent nous être signalés sans délai après la réception de la marchandise ou—si le défaut n’apparaît que plus tard—sans délai après sa découverte, par écrit. L’envoi en temps utile de la notification suffit pour préserver les droits du client. À défaut, la marchandise est réputée acceptée. Cela ne s’applique pas si nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive.
Dans la mesure où un défaut de la chose vendue existe, nous assurons d’abord l’exécution complémentaire, à notre choix soit sous la forme d’une élimination du défaut, soit d’une livraison de remplacement. Si l’exécution complémentaire échoue, le client est en droit de réduire le prix ou—en cas de défauts significatifs—de se retirer du contrat.
Les droits de l’acheteur pour vices matériels se prescrivent par un an à compter de la livraison de la chose vendue au client. Sont exclus de cette limitation les droits à dommages-intérêts de l’acheteur visant à la réparation d’un dommage corporel ou atteinte à la santé imputable à un défaut dont nous sommes responsables, ou fondés sur une faute lourde de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution ; pour ces droits, le délai de prescription légal s’applique.
Lorsque la marchandise est un ouvrage ou un bien utilisé, conformément à son usage habituel, pour un ouvrage et ayant causé la défectuosité de celui-ci, le délai de prescription est, conformément à la loi, de 5 ans à compter de la livraison.
10. Exclusions et limitations de responsabilité
Notre responsabilité en dommages-intérêts est régie comme suit :
(1) En cas d’intention ou de faute lourde, y compris de nos auxiliaires d’exécution, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour les dommages causés par négligence résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(2) En cas de dommages matériels et financiers causés par négligence, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, mais limitée, quant à son montant, aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la réalisation correcte du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier.
(3) Pour le reste, notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue.
(4) Les exclusions et limitations de responsabilité des paragraphes (1) à (3) ci-dessus s’appliquent par analogie au bénéfice de nos auxiliaires d’exécution.
(5) Une responsabilité du fait de l’octroi d’une garantie ou au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée par les exclusions et limitations de responsabilité des paragraphes (1) à (4) ci-dessus.
11. Droit applicable, for juridique
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. À l’égard d’un consommateur, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne restreint pas les dispositions légales impératives de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
(2) Le for juridique pour les relations avec les commerçants, les personnes morales de droit public ou les patrimoines de droit public est le siège de notre entreprise. Nous sommes toutefois en droit, à notre choix, d’intenter une action au siège du client.